Les intérêts
Publié le 12 décembre 2023En France, il n’existe pas de taux d’intérêt automatique sur un remboursement obtenu après une arnaque. Les intérêts dépendent de la façon dont le dossier se règle : accord avec la banque, médiation ou décision de justice.
Lors d’une réclamation ou d’une médiation, la discussion porte en général sur le montant perdu. Des intérêts peuvent être demandés, mais la banque n’est pas tenue de les proposer.
Devant un juge, une condamnation à payer une somme produit en principe des intérêts au taux légal. Quand ils courent jusqu’au paiement, leur montant exact n’est connu qu’au jour du versement.
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre. Pour les particuliers, il est de 6,84 % au second semestre 2026.
Si des intérêts vous sont versés, demandez à la banque le détail écrit des montants.
Exemple de calcul au taux légal
Voici un exemple pour une somme de 1 000 €, avec des intérêts au taux légal de 6,84 % courant sur 6 mois.
1 000 € x 0,0684 = 68,40 € d’intérêts pour une année entière
68,40 € ÷ 2 = 34,20 € d’intérêts pour 6 mois
Pour faire le calcul, procédez ainsi
Somme due x taux légal = intérêts pour une année
Intérêts pour une année ÷ 365 jours = intérêts pour une journée
Intérêts pour une journée x nombre de jours concernés = total des intérêts.
Le résultat peut varier
Le taux légal change chaque semestre : un calcul sur plusieurs périodes utilise le taux de chacune.
Le point de départ des intérêts dépend aussi de la décision ou de l’accord.
Si vous avez emprunté pour effectuer les paiements, signalez-le dans votre dossier : ce coût peut faire partie de votre préjudice.
Les intérêts ne sont pas systématiques
Dans de nombreux dossiers, ni la banque ni le médiateur ne proposent d’intérêts. Un accord peut porter uniquement sur le montant perdu.
Vous pouvez renoncer aux intérêts
Si, pour une raison quelconque, vous préférez ne pas demander d’intérêts, dites-le-nous.
Chaque réclamation étant rédigée sur mesure, nous pouvons l’adapter.
